Quels sont vos droits lorsque vous voyagez sur un ferry Baléaria?

Si vous voyagez sur un ferry depuis un État membre de l’UE, vous disposez de droits de passager qui vous protègent. Le premier de vos droits est de ne pas subir de discrimination ou de refus de passage en raison d’un handicap, à moins qu’il n’y ait un souci légitime pour votre sécurité ou celle des autres.

Vous êtes également protégé par le règlement UE 1177/2010. Ce règlement indique ce que les compagnies de ferry sont censées faire en cas de retard ou d’annulation et quels sont également vos droits.

Alors que de nombreuses personnes sont conscientes de leur droit de demander une indemnisation pour les ferrys annulés ou retardés, moins se rendent compte qu’il existe également des règles similaires pour les voyages en ferry. Votre droit de réclamer une indemnisation pour les retards non causés par des conditions météorologiques extrêmes qui mettraient le navire en danger, est même énoncé dans les termes et conditions de cet opérateur maritime.

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Votre traversée Baléaria Maroc a été retardée ou annulée , pouvez-vous prétendre à une indemnisation?

Cela dépend de la raison de l’annulation. Les passagers n’ont pas droit à une indemnisation en raison de retards causés par des conditions météorologiques extrêmes ou des catastrophes naturelles par exemple.

La compagnie de ferry espagnole n’est pas tenue de vous verser un dédommagement si elle prouve que le retard est causé par des conditions météorologiques qui mettent en danger la sécurité de l’exploitation du navire ou par des circonstances extraordinaires.

Les circonstances extraordinaires pourraient inclure, par exemple, les catastrophes naturelles, les grèves, les opérations de recherche et de sauvetage et les décisions prises par les organismes de gestion du trafic ou les autorités portuaires.

Certains problèmes techniques pourraient également être considérés comme des circonstances extraordinaires.

Si votre départ est retardé pour des raisons autres que celles mentionnées ci-dessus, vous pourriez avoir droit à une indemnisation. Même en cas de retard de départ suite à des problèmes techniques, les passagers ont par le passé perçu une indemnisation allant jusqu’à 50 % (lien externe, en français) du prix de la traversée et même jusqu’à 80 € par nuit pour l’hébergement frais.  Il est cependant de la responsabilité du passager de réclamer une compensation et non généralement quelque chose qui vous sera automatiquement remis.  Vous n’avez toutefois pas droit à une assistance ou à une indemnisation si vous êtes informé de l’annulation ou du retard avant l’achat du billet ou si l’annulation ou le retard est causée par vos propres actions.

Vous avez droit à une indemnisation égale à 25 % du prix du billet si vous êtes retardé d’au moins :

  • 1 heure pour un trajet prévu pour durer jusqu’à quatre heures ;
  • 2 heures pour un trajet prévu pour durer entre quatre et huit heures ;
  • 3 heures pour un trajet prévu pour durer entre 8 et 24 heures ; ou
  • 6 heures pour un trajet dont la durée est supérieure à 24 heures. Si le retard dépasse le double des durées prévues ci-dessus, l’indemnité sera de 50 % du prix du billet.

Si vous voyagez sur un billet aller-retour, l’indemnisation sera calculée sur la base du prix de l’étape perturbée. Si le prix du billet n’est pas ventilé pour l’aller et le retour, l’indemnité sera calculée sur la base de la moitié du prix total du billet.

La compagnie de ferry doit payer l’indemnisation dans le mois suivant votre demande d’indemnisation. L’indemnité doit être payée en argent si vous en faites la demande, sinon l’indemnité peut être payée en bons pour de futurs voyages à condition que les conditions soient flexibles en ce qui concerne la période de validité et la destination.

Indemnisation à réclamer à Balearia en cas de blessures corporelles

Si cet opérateur de transport maritime est reconnu responsable du décès d’un passager ou des blessures corporelles d’un passager, il doit verser une indemnisation. Le transporteur est strictement redevable d’une indemnité d’environ 310 000 €. Cependant, si la valeur de la perte ou du dommage est supérieure à cela, le transporteur est en outre tenu de payer jusqu’à environ 495 000 €, à moins que l’exploitant du navire puisse prouver qu’il n’était pas en faute.

Si un incident de transport cause la mort ou des blessures corporelles, la compagnie maritime doit payer jusqu’à 21 000 € à la victime. Le montant exact dépend des dommages subis. Les incidents de navigation comprennent un naufrage, un chavirement, une collision, un échouage du navire, une explosion ou un incendie dans le navire, ou une défectuosité du navire. Ce paiement anticipé ne signifie pas que l’entreprise admet qu’elle est responsable du décès ou de la blessure.

Bagages et véhicules perdus ou endommagés

Si la compagnie maritime est responsable de la perte ou de l’endommagement de vos bagages de cabine, elle versera une indemnité pouvant aller jusqu’à 2 700 € environ pour chaque passager.

Si votre véhicule est perdu ou endommagé, l’indemnisation maximale est d’environ 15 700 € pour chaque véhicule. Ce montant comprend l’indemnisation des bagages transportés dans ou sur le véhicule. Pour les autres bagages, la limite est d’environ 4 100 € par passager.

Si vous mettez des objets de valeur (tels que des bijoux) dans le coffre-fort du navire et qu’ils sont perdus ou endommagés, la limite d’indemnisation est d’environ 3 400 € pour chaque passager. Si vous ne les mettez pas dans le coffre-fort du navire, la compagnie n’est pas responsable et ne versera aucune indemnité.

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